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EDITO
Cession d’entreprise : « le dirigeant doit bien identifier sa motivation »
Garantie d’actif passif Comment ça marche ? 

A quoi ça sert ? 
La Garantie d’Actif et de Passif (GAP) est un contrat entre vendeur et acquéreur qui garantit à un instant donné, l’état bilanciel d’une société. L’acheteur, par ce contrat, est sûr que le passif ne peut pas être supérieur à X et l’actif ne peut être inférieur à Y. 
La garantie d’Actif Passif ressemble beaucoup à une garantie des vices cachés.
 
Quel est le contenu de la GAP ? 
Tout d’abord, il est impératif d’établir le bilan de référence, donc la GAP doit déterminer, quand, comment, et par qui sera établi le bilan de cession. En général, les deux experts comptables établissent ce bilan de manière contradictoire. 
La garantie d’actif et de passif précise également les points connus, au moment de la rédaction, qui peuvent induire une utilisation de la garantie (conflit au tribunal, contrôle fiscal en cours …) 
Il appartient aux signataires de définir si un traitement spécifique de ces points doit être envisagé. 
Si aucun contenu n’est obligatoire, on y trouve généralement : 
- Un plafond (montant maximum au delà duquel le garant ne peut plus être engagé). 
- Des durées (période après laquelle la garantie ne peut plus être appelée). 
- Une franchise ou un seuil de déclanchement. 
- Une garantie de la garantie (mécanisme mis en place par le vendeur pour garantir à l’acheteur qu’il disposera des fonds nécessaires en cas d’appel à la garantie. Cette garantie de la garantie prend souvent la forme d’une caution bancaire ou de fonds bloqués). 

La mise en œuvre. 
La manière de mettre en œuvre la GAP est à décrire précisément dans son contenu. Il est impératif de savoir comment notifier au garant (le vendeur) qu’un élément (actif ou passif) a évolué par rapport au bilan arrêté (par exemple, un redressement fiscal a impacté les dettes de la société antérieurement au bilan de référence). Il faut ensuite déterminer qui va gérer le litige, en sachant que le litige est toujours supporté par l’entreprise mais le nouveau dirigeant peut, à travers la GAP, prévoir une délégation de pouvoir pour que le garant puisse représenter l’entreprise dans la résolution du litige. 

En définitive, il faut savoir que les garanties d’actif passif sont rarement mises en œuvre, mais quand cela arrive les sources de conflits sont nombreuses. Il est donc impératif de consulter des professionnels pour s’assurer d’être le plus complet et précis possible dans la rédaction de ces contrats. 
nos services 
l'intermédiation est notre métier 
INTERMEDIAIRE EN CESSION D’ACTIFS DANS LES SOCIETES NON COTEES 
 
Nos objectifs : 
  • Faciliter la cession des petites entreprises  
  • Rendre possible des reprises complexes  
  • Dynamiser le secteur de la cession de PME PMI  
 
Un nombre important de dirigeants de PME et de PMI est en âge de partir en retraite. Ceux ci se trouvent souvent confrontés à plusieurs difficultés : 
  • Assurer la reprise de leur entreprise 
  • Transmettre leur capital 
  • Gérer au mieux leur nouveau capital financier 
 
Les candidats à la reprise d’entreprise se trouvent confrontés à divers obstacles : 
  • Difficulté de prospecter soi même 
  • Difficulté de mener la négociation étant positionnés en acquéreur direct 
  • Complexité de l’évaluation financière, structurelle, juridique... 
  • Montage des financements
 
Notre rôle dans cette opération consiste à : 
  1. Synthétiser les aspects économiques, humains et matériels de votre entreprise. 
  2. Effectuer une présentation réaliste de la société. 
  3. Apporter le concours de spécialistes (avocats en droit des affaires, experts comptables, notaires) à l’acquéreur comme au vendeur. 
  4. Etablir un protocole de cession satisfaisant l’une et l’autre des parties. 
  5. Organiser le closing et la signature auprès d’un avocat spécialisé dans le droit des affaires.
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secteurs d'interventions
industrie 
Notre cabinet accompagne des industriels dans leur processus de croisances externes ou de cession. Notre investissement dans des métiers comme : la chaudronnerie, mecanique de précision, serrurerie, métallerie, usinage,menuiserie maintenance, agroalimentaire, aérospatiale, énergie...  
nous permettent des prises de contacts rapides pour une grande efficacité. 
négoce 
Ayant déja accompagné des acteurs de la distribution dans divers domaines : plomberie, mécanique, outillage, matériaux de construction, accessoires pour le bâtiment, agroalimentaire, machines spéciales, cosmétique, textile, mobilier... 
Notre cabinet comprendra rapidement votre métier et saura vous proposer un accompagnement adapté.
services 
Nous pouvons vous accompagner tant sur la cession que sur l'acquisition de société de services.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises de : service à la personne, cabinet de conseils en communication, bureaux d'études, cabinet d'architecture, marketing,transport, industrialisation, agence de conseil immobilier...


affaires 
A VENDRE
société de chaudronnerie. 

L’entreprise a depuis de nombreuses années développé une gamme de produits propres et détient un brevet différenciant. 
Caractéristiques : 
• Localisée dans le Grand Ouest de la France 
• 10 à 15 salariés  
• 2 personnes au bureau d’étude  
• Aucun client ne représente plus de 15% du CA  
De part ses produits propres, la société a une capacité à vendre à l’export.  
Elle correspond à un repreneur personne physique ou morale ayant le gout du « développement produit ». 
 
Un apport de 200K€ est nécessaire pour réaliser l’opération. 

SOUS L.O.I.
Spécialisée dans la peinture et les revêtements de sol, l’entreprise travaille exclusivement à destination du particulier, soit en direct, soit par le biais d’architectes d’intérieurs. 
 
Sa zone de chalandise est restreinte mais concentrée sur des communes à fort pouvoir d’achat (Bretagne sud). 
 
Le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont restreints. 
 
Grace à une équipe qualifiée et une organisation optimale, l’EBE retraité (rémunération du dirigeant normalisée) dépasse les 210 000€. 
 
l’opportunité correspond bien à une société du bâtiment souhaitant étoffer ses équipes et son implantation, ou à un repreneur personne physique. 
 
Apport nécessaire 300K€
A VENDRE
Société industrielle de chaudronnerie. Spécialisée dans la conception et la réalisation de process industriels

EBE 250K€
Owen CAPITAINE Conseil en acquisition et cession d'entreprises depuis 10 ans Formation initiale de l’école nationale de la magistrature Manager et gérant d'entreprises depuis 17 ans. Jean Marc DUSSAUX Dirigeant d’entreprise depuis 30ans Mandataire social Président d’une structure de 900 salariés
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Notre cabinet vous aide à vendre ou à acheter des sociétés, PME et PMI. Nous intervenons pour les entreprises de la Bretagne, la Normandie, les pays de la Loire. Notre présence régulière à Rennes, Nantes, Angers, Laval, Le Mans, Quimper, Brest, Caen ainsi que dans nos cabinets de Vannes et Rouen nous permet d'étudier la fiscalité et valoriser votre entreprise. vendre sa société? 
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